De : Sortino Christopher, Conseiller Communal PS

A : Collège Communal de Bassenge 

Objet : La suppression du Passage à Niveau de Glons.

Il y a quelques mois, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire belge, Infrabel, a déposé un permis d’urbanisme visant :

  • la suppression définitive du passage à niveau (PN) de la ligne 34 situé route de Paifve, à Glons ;
  • la mise en place d’une voirie de contournement via un pont au dessus de la ligne 34 ;
  • la création d’un passage piétonnier sous voie.

Le 28 janvier dernier, la commune a été chargée de lancer une enquête publique dans le cadre de ce permis d’urbanisme. Elle a alors reçu 33 réclamations écrites ainsi qu’une pétition citoyenne recueillant une septantaine de signatures contre ledit projet.

L’article 341 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie stipule que si le nombre de personnes ayant introduit individuellement des réclamations et observations est supérieur à 25, le Collège Communal est tenu d’organiser une réunion de concertation dans les dix jours de la clôture de l’enquête. Dans le dessein de rencontrer cette exigence, les membres du Collège ont organisé une telle réunion le 25 mars dernier au Centre Culturel de Glons.

Ce dossier préoccupe une partie non négligeable des habitants de notre commune, en particulier ceux qui habitent près du PN. En ce sens, il retient, comme beaucoup d’autres dossiers, toute mon attention. Ainsi, je suis intervenu au Conseil Communal du 10 avril dernier afin d’obtenir le positionnement des membres du Collège Communal sur ledit projet.

Dans le cadre de cette intervention, j’ai expliqué aux membres du Collège l’entretien téléphonique que j’ai eu avec les services du Fonctionnaire Délégué de la Région Wallonne dans le but d’obtenir un complément d’informations sur la problématique qui nous occupe. Comme expliqué durant le Conseil Communal, cette conversation peut se résumer de la sorte :

  • Le Fonctionnaire Délégué est compétent pour statuer sur la demande de permis d’urbanisme ;
  • La Commune n’a, en ce sens, qu’un rôle consultatif ;
  • Néanmoins, le projet repris en objet fait intervenir la création d’une voirie communale, la création de celle-ci relevant exclusivement de la compétence du Conseil Communal ;
  • Ainsi, si le Fonctionnaire Délégué est, à priori, seul « maitre à bord » dans le cadre de ce projet, il ne peut, a postériori, se passer de l’approbation du Conseil Communal au niveau de la création de la voirie, approbation nécessaire à la réalisation de l’ouvrage ;
  • En ce sens, la commune aurait donc son mot à dire et pourrait ainsi peser dans les négociations avec le Fonctionnaire Délégué chargé de délivrer le permis d’urbanisme.

A moins d’une erreur de ma part, il ne m’a pas semblé que les membres du Collège ont, durant le Conseil Communal, contredit ce raisonnement. J’en déduis dès lors qu’ils approuvent celui-ci.

Par ailleurs, les membres du Collège m’ont expliqué qu’ils avaient demandé d’apporter quelques modifications au projet, notamment au niveau du rond point et au niveau de la voirie de contournement qui sera construite de telle sorte à éviter de « gaspiller » les terres agricoles.

Sur base de ces éléments, et dans le dessein d’obtenir un complément d’informations sur ce qui m’a été expliqué durant le Conseil Communal, je me permets d’adresser aux membres du Collège les questions suivantes :

  • Quelle est la position globale des membres du Collège sur ce dossier ? Plus précisément, s’agit-il, selon eux, d’un projet nécessaire et bénéfique pour notre commune au regard du niveau de dangerosité que présente le PN et l’investissement qu’un tel ouvrage nécessitera ? (Question 1)
  • La commune devra-t-elle intervenir financièrement dans le cadre de ces travaux ? Si oui, les membres du Collège peuvent-ils me chiffrer cette intervention ? (Question 2)
  • Les membres du Collège peuvent-ils précisément m’expliquer les demandes de modification du projet qu’ils ont adressé au Fonctionnaire Délégué ? (Question 3)
  • Peuvent-ils par ailleurs m’expliquer si ces demandes de modification ont été acceptées par celui-ci ? Si non, peuvent-ils me faire le point sur l’état des négociations ? (Question 4)
  • Que pensent les membres du Collège de la proposition d’un citoyen reprise dans le dossier qui nous occupe et qui vise à proposer, à la place de la création d’un rond point, la création d’un simple carrefour avec un « céder le passage » ? (Question 5)
  • Le Collège peut-il me préciser le calendrier des prochaines échéances, soit :
  1. La date à laquelle ils doivent remettre leur avis au Fonctionnaire Délégué ?
  2. La date à laquelle les travaux commenceront ?
  3. Le temps nécessaire pour la réalisation de ces travaux ? (Question 6)

Réponse : le règlement d’ordre intérieur prévoit un délai de 1 mois pour répondre aux questions écrites. Le Collège Communal n’a pas répondu endéans ce délai. Dès lors, un premier rappel a été envoyé le 14 juin. Un second le 15 novembre. Une réponse sera finalement obtenue le 16 décembre 2014. Celle-ci ne répondra que très partiellement aux différentes questions soulevées et conclura qu’il n’y a rien de nouveau sur ce dossier. Les mois se sont donc écoulés. Durant ceux-ci, nous n’avons pas perdu de vue ce dossier. Lors du conseil communal du 28 septembre 2017, il était alors question de valider le tracé de la voirie (pont) qui passe au-dessus des voies. Nous sommes bien entendus intervenus sur le sujet pour rappeler l’avis des habitants sur le dossier ainsi que notre position. Tous les membres du conseil communal sont tombés d’accord : la demande d’Infrabel a été refusée par le conseil à l’unanimité.